QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT PAR LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (PTP) ?
Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
COMMENT FONCTIONNE LE FINANCEMENT PAR LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (PTP) ?
Lorsque le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence, qui est déterminé en fonction des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
- Pour un salaire de référence inférieur ou égal à deux SMIC (3 109,17€), la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
- Si le salaire est supérieur à deux SMIC, la rémunération dépend de la durée du congé de formation :
- Congé ne dépassant pas un an : la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
- Congé supérieur à un an : la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.
Les frais pédagogiques sont généralement pris en charge par Transition Pro. Le CPF contribue également au financement de l’action.
Quelles sont les démarches pour accéder au financement par le CPF de transition pour un(e) salarié(e) en CDI ?
Le salarié dépose sa demande à Transition Pro qui instruit la demande et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié. Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.
Quelles sont les démarches pour accéder au financement par le CPF de transition pour un(e) salarié(e) en CDD ?
Le salarié dépose sa demande à Transition Pro qui instruit la demande et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié. Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.