COMMENT FONCTIONNE LE FINANCEMENT PAR LE CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE ?
Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence, qui est déterminé en fonction des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
Pour un salaire de référence inférieur ou égal à deux SMIC (3 109,17€), la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Si le salaire est supérieur à deux SMIC, la rémunération dépend de la durée du congé de formation :
- Congé ne dépassant pas un an : la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
- Congé supérieur à un an : la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.
Les frais pédagogiques sont généralement pris en charge par Transition Pro. Le CPF contribue également au financement de l’action.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR ACCÉDER AU FINANCEMENT PAR LE CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE ?
Vous devez adresser votre demande de prise en charge à Transition Pro au plus tard 4 mois après le dernier jour de votre mission. La formation devra démarrer au plus tard 6 mois après le dernier jour de votre mission. Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.
Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle intérimaire ?
Le CPF de transition professionnelle, permet au salarié ou intérimaire de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est appelé CPF de transition. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Quelle est l’éligibilité au CPF Transition professionnelle intérimaire ?
Si vous êtes en CDI :
Vous avez exercé une activité salariée pendant 24 mois, discontinue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel ;
Si vous êtes en CDD :
Vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année.
Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d’une Association Transition Pro. La formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
Si vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire :
En référence à la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté, sur les 18 derniers mois, de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.